Conditions Générales de Vente – Fauconnerie Sarthe
Version en révision du 18 août 2026. Par défaut en l’absence d’observations spécifiques à une prestation commandée.
Article 1 : Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par :
Fauconnerie Sarthe
Siégeant au 3, impasse rue Poumon, 72130 Fresnay-sur-Sarthe, France
SIREN : 108 452 228
SIRET : 108 452 228 00019
TVA intracommunautaire : FR72108452228
Responsable : TROCHERIE Romain
Site internet : www.fauconnerie-sarthe.fr
Contact : via le formulaire de contact de site ou par e-mail à l’adresse contact@fauconnerie-sarthe.fr
Fauconnerie Sarthe est titulaire des certificats de capacité et des autorisations nécessaires à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux de proie pour la chasse au vol (en attente pour l’effarouchement), conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de conseil et d’effarouchement de pigeons de ville par intervention d’oiseaux de proie (ci-après « les Prestations ») proposées par Fauconnerie Sarthe.
Les Prestations sont réalisées exclusivement sur le territoire du département de la Sarthe (72), dans le respect des certificats de capacité et des dérogations administratives applicables.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 3 : Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après étude du site et de la problématique.
Le devis précise notamment :
- la nature et le périmètre des interventions,
- le nombre et la fréquence des passages,
- le tarif et les conditions de paiement,
- la durée prévisionnelle de la mission.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Lorsque le devis est accepté, signé par le client, un bon de commande est établi reprenant le détail chiffré des prestations et/ou des fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.
La commande devient ferme et définitive dès réception par Fauconnerie Sarthe :
- du devis signé par le client, ou
- du bon de commande ou d’un marché public accepté, ou
- de tout autre accord écrit (y compris par e-mail) confirmant l’acceptation du devis.
Article 4 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention portée sur le devis.
Les tarifs sont établis en fonction :
- de la configuration et de la surface du site,
- du type d’oiseaux à effaroucher et de l’intensité de la pression,
- de la durée et de la fréquence des interventions,
- des trajets nécessaires entre l’établissement de Fauconnerie Sarthe et le site, et sur le site même,
- des risques inhérents aux interventions (sécurité),
- d’autres possibles contraintes particulières (accès, horaires, etc.).
Tout déplacement ou intervention supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Article 5 : Conditions de paiement
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le bon de commande ou dans un marché public :
- Le paiement s’effectue par virement bancaire.
- Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facture.
- Pour les collectivités territoriales et établissements publics, les délais légaux de paiement s’appliquent.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Le recouvrement sera alors assuré par un service contentieux diligenté par Fauconnerie Sarthe, les frais à la charge du client.
Article 6 : Exécution des prestations
Fauconnerie Sarthe s’engage à réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et dans le respect :
- de la réglementation applicable aux oiseaux de proie et à l’effarouchement,
- du bien-être des oiseaux de proie utilisés,
- des règles de sécurité sur les sites d’intervention.
Le client s’engage à :
- faciliter l’accès aux lieux d’intervention,
- informer Fauconnerie Sarthe de toute contrainte de sécurité, horaires particuliers ou travaux en cours,
- ne pas perturber le déroulement des vols des oiseaux de proie,
- solliciter les autorités en cas de délit constaté sur son site, induisant une mise en péril du prestataire, des oiseaux de proie, du personnel sur site et/ou de la population.
Les dates et horaires d’intervention sont fixés d’un commun accord.
En cas d’inexécution totale ou partielle de ces obligations par le client, rendant impossible ou dangereuse l’exécution de sa prestation par Fauconnerie Sarthe, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.
Fauconnerie Sarthe se réserve le droit de reporter une intervention en cas de conditions météorologiques incompatibles avec le bien-être des oiseaux ou la sécurité (vents forts, orages, gel, canicule…).
Article 7 : Annulation et report
Toute annulation ou report demandé par le client doit être notifié par écrit (e-mail accepté) au moins quarante-huit (48) heures avant l’intervention prévue.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client empêchant l’intervention, Fauconnerie Sarthe se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais engagés (déplacement, immobilisation de l’équipage).
Article 8 : Responsabilité
Fauconnerie Sarthe met en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir un résultat d’effarouchement satisfaisant. Toutefois, l’effarouchement par oiseaux de proie étant une méthode naturelle, aucun résultat absolu et définitif ne peut être garanti.
Fauconnerie Sarthe ne saurait être tenue responsable :
- des dommages causés par les oiseaux ciblés par ses actions d’effarouchement,
- des dommages résultant d’un non-respect par le client de ses obligations,
- des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
La responsabilité de Fauconnerie Sarthe est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le client est prié de vérifier que son assurance professionnelle le couvre lors de toute prestation.
Article 9 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties rendant impossible l’exécution de la prestation (conditions météorologiques extrêmes, interdiction administrative, épidémie affectant les oiseaux, etc.).
Dans ce cas, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.
Article 10 : Conditions Générales d’Utilisation
Le client, en tant qu’Utilisateur du site internet fauconnerie-sarthe.fr, reconnaît avoir pris connaissance de ses Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.
Les CGU définissent notamment la propriété intellectuelle de Fauconnerie Sarthe, et l’usage limité des données personnelles collectées de l’Utilisateur uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Dès lors d’un établissement de devis, de bon de commande, de facture, les informations du prospect ou du client sont collectées et traitées dans les registres de Fauconnerie Sarthe, sur la plateforme Indy, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 : Confidentialité
Fauconnerie Sarthe et le client s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations et les documents quels que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale) auxquels ils ont accès dans le cadre des activités de conseil, des opérations d’effarouchement et à l’occasion des échanges intervenus entre les deux parties.
Seules les autorités compétentes (Direction Départementale de la Protection des Populations, services préfectoraux) ont un droit de regard sur ces dites informations, conformément à la réglementation en vigueur. Toute observation d’une tierce partie au sujet des prestations peut être communiquée à ces mêmes autorités.
Fauconnerie Sarthe et le client s’engagent à s’exprimer uniquement sur leur domaine de compétences respectives, lors de toute information au public relative aux prestations préalablement convenue (réunion, présentation, article de presse, reportage, etc.).
Article 12 : Droit à l’image
Le droit à l’image appartient à toute personne, concernée ou non, impliquée ou non, dans le cadre de la prestation. Toute infraction au droit à l’image est punissable par la loi.
Ni la préparation, ni la réalisation d’une prestation par Fauconnerie Sarthe n’entrent dans le cadre d’une manifestation publique.
La diffusion d’images n’est donc autorisée qu’à condition que la dignité des personnes concernées soit respectée et que leur image ne soit pas utilisée dans un but commercial.
Dans le cas de la diffusion d’une image (photo ou vidéo), d’une ou plusieurs personnes isolées et reconnaissables, il est nécessaire que leur accord respectif soit délivré par écrit, précisant à minima et spécifiquement le support de la diffusion (média), son objectif et sa durée.
Article 13 : Témoignages clients et références
Fauconnerie Sarthe peut demander à l’issu de sa prestation, un commentaire, un avis, un message court (ci-après « le Témoignage ») et une autorisation de publication au client, afin de décrire brièvement le déroulement, la qualité et les résultats de la prestation.
Ce témoignage peut être exploité à des fins promotionnelles, publicitaires ou d’illustration uniquement sur le site internet www.fauconnerie-sarthe.fr, et ne l’est aucunement sur les réseaux sociaux, tout autre site extérieur ou support publicitaire matériel.
Afin de préserver la vie privée et l’image du client, le client peut exiger que Fauconnerie Sarthe s’engage à anonymiser partiellement le témoignage. Alors seuls un pseudonyme convenu et une désignation vague de prestation seront mentionnés, à l’exclusion de toute autre donnée personnelle.
Aucune publication de photographies ou de vidéos montrant le visage du client ou de ses partenaires n’est réalisée dans la cadre des témoignages. Sauf anonymisation, un logo de l’entreprise, de l’organisation peut être rattaché au témoignage.
L’autorisation est concédée à titre gratuit par le client, pour tout utilisateur et pour toute la durée d’existence du site internet. Le client conserve le droit de demander à tout moment le retrait ou la modification de son témoignage sur simple demande écrite ou e-mail à Fauconnerie Sarthe. Fauconnerie Sarthe s’engage à supprimer le témoignage dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Fauconnerie Sarthe.
Article 15 : Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.